Droits et Prestations Sociales

Ce document aborde les points suivants :

1. Prise en charge des frais médicaux
2. Transports sanitaires
3. Aides au domicile
4. Indemnités journalières
5. Reprise d'activité
6. Pension d'invalidité
7. Prêts bancaires et assurances
8. Déclaration de maladie professionnelle
9. Le congé de solidarité familiale

 Prise en charge des frais médicaux

Votre maladie fait partie des 30 affections qui sont prises en charge à 100 % par la Sécurité Sociale. Cela concerne les soins et les traitements en rapport avec le cancer (y compris les médicaments dits de « confort » à vignette bleue), les frais d'hospitalisation (sauf le forfait journalier hospitalier qui peut, par contre, être pris en charge par la mutuelle ou la CMU complémentaire), les transports pour effectuer les traitements ou les examens liés au cancer (transports sanitaires), les prothèses et appareillages (prothèse mammaire, forfait pour une perruque,... ).

Il est à noter qu'une participation d'un euro est prélevée sur chaque remboursement d'un acte ou d'une consultation, dans la limite de 50 euros par an et par personne.

La demande de prise en charge a 100% doit être effectuée par votre médecin traitant désigné. Vous recevrez à votre domicile la confirmation de l'acceptation de votre dossier par la Sécurité Sociale dans un délai d'un mois en moyenne.

 Transports sanitaires

Pour vous rendre à vos séances de radiothérapie, de chimiothérapie, en consultation ou a des examens, vous pouvez être amenés à faire appel à des ambulances (transport allongé avec 2 ambulanciers), des véhicules sanitaires légers (VSL : transport assis avec un chauffeur), ou a un taxi conventionné par la Sécurité Sociale. C'est le médecin qui choisit le mode de transport le plus adapté à votre état de santé (ambulance ou taxi/VSL). Ces transports sont pris en charge à 100% par la Sécurité Sociale. Il vous appartient de fixer à l'avance les rendez-vous pour ces transports avec la société d'ambulance ou de taxis la plus proche de votre domicile. Attention à bien conserver les justificatifs de transport et la prescription médicale du transport pour vous faire rembourser !
Vous pouvez consulter la liste des taxis conventionnés qui se trouvent près de chez vous soit sur le site internet du RCYN (www.rcyn.org) soit la demander à votre équipe de soins.

 Aides au domicile

Votre état de santé peut à un moment donné nécessiter que vous vous fassiez aider au domicile de manière ponctuelle (aide ménagère, auxiliaires de vie, soins infirmiers, kinésithérapie, location de matériel médical, téléalarme,…).

Pour les modalités d'obtention de ces aides vous pouvez vous adresser à l'assistante sociale de

votre mairie, de la CPAM, ou du service hospitalier.

Pour obtenir ces aides à votre domicile vous pouvez vous adresser au Centre Local d'Information et de Coordination (CLIC) le plus proche de chez vous :

• Houdan : 42 rue de Paris - 78550 HOUDAN. Tél. : 01 30 46 18 71
• Louveciennes : 45 rue du Général Leclerc - 78430 LOUVECIENNES. Tél. : 01 39 18 01 55
• Mantes-la-Jolie : 1 place Léopold Bellan - 78200 MAGNAVILLE. Tél. : 01 34 78 50 90
• Meulan : 25 avenue des Aulnes - 78250 MEULAN. Tél. : 01 34 74 80 60
• Plaisir : 220 rue Mansart - 78375 PLAISIR. Tél. : 01 30 79 58 27
• Rambouillet : 23 rue Gustave Eiffel - 78120 RAMBOUILLET. Tél. : 01 34 83 79 22
• St Germain / Le Pecq : 2 rue de Paris - 78230 LE PECQ. Tél. : 01 34 51 19 40
• Versailles : 6 avenue Maréchal - 78000 VERSAILLES. Tél. : 01 39 63 74 15

Pour financer ces aides, il existe plusieurs possibilités :

Les prestations prises en charge par la Sécurité Sociale (soins infirmiers, kinésithérapie, matériel médical) entrent dans le cadre de la prise encharge à 100%.
Pour les autres prestations non prises en charge par la Sécurité Sociale vous pouvez bénéficier :

• de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) si vous avez plus de 60 ans ;
• de la majoration pour tierce personne si vous bénéficiez d'une pension d'invalidité ;
• de prestations qui peuvent être versées par votre mutuelle, par la caisse d'Assurance Maladie, par la caisse d'Allocations Familiales, par la caisse vieillesse ;
• d'un fonds de l'Assurance Maladie pour financer des auxilliaires de vie au domicile ;
• d'aides spécifiques de la CPAM des Yvelines ;
• de déductions fiscales correspondant à 50% des sommes versées dans la limite d'un plafond de 12 000 euros.

Ces aides sont souvent soumises à conditions de ressources. Pour faire le point sur les aides financières dont vous pouvez bénéficier, nous vous conseillons de prendre contact avec une assistante sociale dans votre établissement de soins, auprès du centre de paiement de votre caisse primaire d'assurance maladie ou auprès du CLIC dont dépend votre commune.
Pour plus de renseignements sur ces aides, vous pouvez également consulter les sites internet www.larecherche.service-public.fr, en recherchant « APA » et www.e-cancer.fr.

 Indemnités journalières

La maladie peut vous obliger à cesser pour un temps votre activité professionnelle. Votre médecin vous remet alors un certificat d'arrêt de travail à envoyer dans les 48 heures à votre employeur (volet 3) et à votre Caisse d'Assurance Maladie (volets 1 et 2).

Si vous dépendez du régime général ou du régime agricole, vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières versées par la Caisse d'Assurance Maladie dont vous dépendez après un délai de carence de 3 jours. Ces indemnités compensent en partie votre perte de salaire et ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Elles peuvent être complétées dans certains cas par votre employeur, par votre mutuelle ou une assurance complémentaire.
L'indemnité journalière correspond à 50% de votre salaire de base, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité Sociale. Elle peut être augmentée à 66% de votre salaire de base si vous avez au moins 3 enfants à charge, à partir du 31ème jour d'arrêt de travail. Elle peut être versée pour une durée maximale de 3 ans. Pour bénéficier d'un nouveau délai de 3 ans, vous devez reprendre une activité professionnelle pendant au moins 1 an. Si vous ne pouvez pas reprendre le travail, d'autres solutions sont à envisager, comme demander par exemple une pension d'invalidité auprès de la Caisse d'Assurance Maladie.
En cas de maladie d'origine professionnelle reconnue, les modalités de versement des indemnités journalières sont différentes (pour plus d'information, voir http://www.ameli.fr/82/DOC/1609/fiche.html?page=6).

Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez demander un congé de maladie ordinaire, un congé de longue maladie, ou un congé de longue durée. Le congé de maladie ordinaire peut durer 1 an et prévoit en terme de rémunération un salaire plein les 3 premiers mois et 50% du salaire les 9 mois suivants. Il est possible de solliciter un congé de longue maladie en cas de maladie présentant un caractère invalidant, grave, nécessitant des soins prolongés. La durée de ce congé est au maximum de 3 ans et prévoit un salaire plein la première année, et 50% du salaire les 2 années suivantes. La demande, accompagnée d'un certificat médical, doit être envoyée à votre bureau de gestion des personnels. A l'issue de la première année, vous pouvez demander un congé de longue durée, d'une durée maximum de 5 ans (pris d'une manière fractionnée ou continue). Vous percevez alors votre salaire dans sa totalité pendant les 3 premières années, 50% les 2 années suivantes. Ce congé entraîne la vacance de votre poste, mais votre réintégration à l'issue de la maladie peut se faire en surnombre.
Dans tous les cas, vous conservez durant votre congé maladie : votre indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, vos droits à l'avancement, aux congés annuels et à la retraite.

Si vous êtes agent contractuel, vous pouvez demander un congé maladie ordinaire et un congé de grave maladie. La demande de congé maladie ordinaire doit être accompagnée d'un certificat médical et adressée à votre bureau de gestion des personnels. La durée du congé et la rémunération sont fonction de votre ancienneté dans votre poste. Pour bénéficier d'un congé de maladie grave (durée maximum de 3 ans), vous devez justifier d'au moins 3 années dans la Fonction Publique. Vous percevez alors votre salaire plein pendant la 1ère année, et 50% de votre salaire les 2 années suivantes. Dans tous les cas, vous conservez durant votre congé maladie vos droits à l'avancement, aux congés annuels et à la retraite.

Si vous êtes demandeur d'emploi, il faut adresser votre certificat d'arrêt de travail à la Caisse d'Assurance Maladie et aux ASSEDIC. Les indemnités journalières sont calculées à partir de votre salaire perçu avant le chômage et les allocations de chômage sont suspendues pendant la durée de l'arrêt de travail.

Si vous êtes exploitant agricole non salarié, vous ne bénéficiez d'indemnités journalières qu'en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail. Par contre, vous pouvez bénéficier d'une pension d'invalidité.

Si vous êtes professionnel indépendant du commerce ou de l'industrie en activité au moment de votre maladie, vous pouvez bénéficier des indemnités journalières, à condition que vous soyez affilié au régime d'Assurance Maladie des professions indépendantes depuis au moins 1 an. Lorsque le versement des indemnités journalières s'interrompt au bout de 3 ans, vous pouvez solliciter une pension d'invalidité auprès de la Caisse d'Assurance Maladie ou pension pour incapacité de métier auprès du régime Social des Indépendants (pour plus d'information : www.le-rsi.fr).

 Reprise d'activité

Les modalités de la reprise d'activité varient selon le régime de Sécurité Sociale auquel vous appartenez.

Si vous appartenez au régime général ou au régime agricole, vous pouvez reprendre votre activité d'emblée à temps complet ou à temps partiel pour motif thérapeutique après une visite de pré-reprise auprès de votre service de médecine du travail. Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre activité à temps complet d'emblée, votre médecin traitant désigné peut faire une demande de temps partiel thérapeutique auprès du service médical de votre Caisse d'Assurance Maladie, en concertation avec votre médecin du travail, et après accord de votre employeur (qui n'est pas tenu d'accepter cet aménagement de votre temps de travail). La durée de ce temps partiel ne peut pas excéder 1 an. Des indemnités journalières venant compléter votre salaire peuvent vous être versées, le tout ne pouvant cependant excéder ce que vous perceviez durant votre arrêt de travail.

Si vous êtes fonctionnaire (ou stagiaire en activité), vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour motif thérapeutique après un congé de longue maladie ou de longue durée, d'une durée n'excédant pas 6 mois. Vous percevez l'intégralité de votre salaire durant cette période.

Si vous êtes artisan, vous ne pouvez pas bénéficier d'un temps partiel thérapeutique. Par contre, vous pouvez travailler et cumuler un salaire avec soit une pension d'invalidité, soit une pension d'incapacité au métier, dans la limite d'un plafond des cumuls (égal à 2 fois le montant de la pension).

Si vous êtes professionnel indépendant du commerce ou de l'industrie, vous ne pouvez pas bénéficier d'un temps partiel thérapeutique. Par contre, vous pouvez travailler et cumuler un salaire avec une pension d'invalidité partielle, dans la limite d'un plafond des cumuls (égal à 120% du Revenu Professionnel Moyen ayant servi à calculer le montant de la pension d'invalidité). Par ailleurs, si vous êtes en invalidité totale, que vous ne travaillez plus mais que cela n'empêche pas l'activité de votre entreprise de se poursuivre, vous pouvez percevoir des revenus qui peuvent s'ajouter à votre pension d'invalidité, dans la limite du même plafond des cumuls.

Le reclassement professionnel. Il n'est pas toujours possible de reprendre le poste que l'on occupait avant la maladie, mais vous pouvez changer d'orientation professionnelle et trouver un travail plus adapté à votre situation et vos capacités. Il faut alors vous adresser à la CDAPH de votre département (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées), qui prend des décisions relatives à l'attribution des prestations et à l'orientation professionnelle.

 Pension d'invalidité

Quand la reprise d'activité professionnelle s'avère difficile, il est possible de bénéficier d'une pension d'invalidité.

Si vous êtes affilié au régime général ou au régime agricole, vous pouvez, après stabilisation de votre état de santé ou au terme des 3 ans de versement des indemnités journalières, bénéficier d'une pension d'invalidité, si : vous avez moins de 60 ans ; votre invalidité réduit votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3 (cela est évalué par le médecin conseil) ; vous pouvez justifier d'un montant suffisant de cotisations ou d'heures travaillées avant votre arrêt de travail ; vous étiez immatriculé depuis au moins 1 an à la Sécurité Sociale avant votre arrêt de travail. La demande auprès du médecin conseil de votre Caisse d'Assurance Maladie, peut être faite par vous-même, ou être proposée directement par votre Caisse d'Assurance Maladie. Cette dernière a 2 mois pour statuer et vous faire part, en cas d'acceptation, de votre catégorie et du montant de la pension. En cas de maladie professionnelle reconnue, responsable d'une invalidité permanente, vous pouvez bénéficier d'une indemnité sous forme de versement d'un capital ou d'une rente.

Si vous êtes fonctionnaire, après un congé de longue maladie ou de longue durée, vous pouvez être considéré en inaptitude temporaire (vous êtes alors placé en disponibilité d'office pour une durée maximale de 4 ans) ou définitive (vous pouvez alors bénéficier d'une mise à la retraite pour invalidité ou d'un reclassement professionnel).

Si vous êtes agent contractuel, il existe également deux possibilités après un congé de grave maladie. En cas d'inaptitude temporaire, vous êtes placé en congé sans solde pendant une durée de 1 an pendant laquelle vous pouvez percevoir une pension d'invalidité temporaire versée par le régime général de la Sécurité Sociale. En cas d'invalidité permanente, vous serez licencié et pourrez bénéficier d'une pension d'invalidité versée par le régime général de la Sécurité Sociale jusqu'à l'âge de 60 ans.

Si vous êtes exploitant agricole non-salarié, vous pouvez bénéficier d'une pension d'invalidité pour incapacité des 2/3 ou inaptitude totale, à condition : d'être âgé de moins de 60 ans ; d'être assujetti depuis au moins un an à l'AMEXA (assurance maladie des exploitants agricoles, branche de la MSA). Le niveau d'incapacité est évalué par le médecin conseil de la MSA en collaboration avec votre médecin traitant désigné. Par ailleurs, un versement du Fonds Spécial d'Ivalidité peut vous être versé si vos ressources sont inférieures à un plafond fixé par la loi. A partir de 60 ans, la pension d'invalidité est transformée en pension vieillesse au titre de l'inaptitude au travail. Pour plus d'information, voir : www.msa.fr.

Si vous êtes artisan, vous pouvez bénéficier de deux types de pension : la pension pour incapacité au métier et la pension d'invalidité. Elles peuvent prendre le relais des indemnités journalières au plus tôt après 3 mois d'arrêt de travail et ne peuvent être versées au-delà de 60 ans. La pension pour incapacité au métier est accordée de manière temporaire. Pendant les 3 premières années, le montant de la pension est égal à 50% de votre revenu moyen avant l'arrêt maladie, puis à 30% les années suivantes, dans les limites du plafond de la Sécurité Sociale. Par ailleurs, vous pouvez bénéficier d'un versement complémentaire du Fonds Spécial d'Invalidité si vos ressources sont inférieures à un plafond fixé par la loi. En cas d'aggravation de votre état de santé, la pension d'invalidité prend en général le relais de votre pension d'incapacité au métier. A partir de 60 ans, la retraite au titre de l'inaptitude prend le relais de ces pensions. Pour plus d'information, reportez vous au site internet www.le-rsi.fr.

Si vous êtes professionnel indépendant du commerce ou de l'industrie, ORGANIC et l'assurance vieillesse-invalidité-décès peuvent vous allouer une pension d'invalidité. Son montant correspond à 30% de votre revenu professionnel moyen avant l'arrêt de travail en cas d'invalidité partielle, et à 50% en cas d'invalidité totale et définitive. Pour plus d'information, reportez vous au site internet www.le-rsi.fr.

Si vous exercez une profession libérale, il faut vous renseigner auprès de la section professionnelle de la Caisse Nationale d'Assurance-vieillesse des Professions Libérales dont vous dépendez.

Si vous n'exercez pas d'activité professionnelle depuis au moins 1 an, mais que vous avez entre 20 et 60 ans et que vous présentez un taux d'incapacité estimé par le médecin conseil de la Caisse d'Assurance Maladie d'au moins 50%, vous pouvez bénéficier d'une Allocation Adulte Handicapé. Cette allocation doit être demandée auprès de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de votre département (à défaut par la COTOREP) et peut être versée pour une durée totale de 5 ans (cette période peut aller jusqu'à 10 ans si le handicap n'évolue pas favorablement). Pour plus d'information, reportez vous au site internet www.e-cancer.fr.

La carte d'invalidité. Elle est attribuée par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de votre département (à défaut par la COTOREP). Pour en bénéficier, il faut que cette commission vous ait attribué un taux d'incapacité permanente d'au moins 80% ou que vous bénéficiez déjà d'une pension d'invalidité classée en catégorie 3 par la Sécurité Sociale. Cette carte donne droit à un accès prioritaire aux places assises dans les transports en commun, les établissements accueillant du public et les salles d'attente. Elle donne droit également a certains avantages fiscaux et tarifaires.
Une carte « priorité pour personnes handicapées » peut être accordée aux personnes handicapées ayant un taux d'incapacité inférieur à 80% mais rendant la station debout pénible, selon les mêmes modalités que la carte d'invlaidité.
Pour plus d'information, reportez vous au site internet www.e-cancer.fr.

 Prêts bancaires et assurances

Lorsque l'on emprunte et que le dossier de crédit est accepté par la banque, celle-ci vous demande de souscrire une assurance qui s'engage à rembourser à votre place le crédit en cas de décès ou d'arrêt de travail pour problème de santé. Or, dès lors que vous avez eu un problème de santé grave comme un cancer, la plupart des assurances refusent de vous assurer et les banques ne vous accordent donc pas de prêt. La Convention AREAS permet aux personnes présentant un « risque de santé aggravé » d'avoir un accès plus facile à l'assurance et à l'emprunt. Pour plus d'information sur cette convention, reportez vous au document pdf du site Santé Gouvernemental.

 Déclaration de maladie professionnelle

L'exposition professionnelle, même ancienne, à certaines substances ouvre droit à une reconnaissance de votre cancer en tant que maladie professionnelle.

Pourquoi faire une déclaration de maladie professionnelle ? Cela vous donne droit à un certain nombre d'avantages sociaux (si vous dépendez du régime des travailleurs indépendants, vous ne bénéficiez de ces avantages que si vous avez souscrit une assurance spécifique au préalable). En cas d'arrêt de travail les indemnités journalières sont plus élevées (60% du salaire jusqu'au 29ème jour sans délai de carence de 3 jours, puis 80% du salaire au-delà) qu'en cas de simple arrêt maladie.
En cas de difficulté à la reprise du travail, la protection dont vous pouvez bénéficier est plus importante.
Une rente ou une indemnité non imposable peuvent vous être versées si vous présentez des séquelles définitives, après consolidation de votre maladie. La rente est cumulable avec un salaire, en cas de reprise d'activité, avec une indemnité de chômage ou une retraite, le cas échéant. En cas de décès imputable à la maladie professionnelle, une rente est versée aux ayants droit.

Qui doit déclarer ? C'est au malade qu'il appartient de déclarer sa maladie professionnelle.

Comment déclarer ? Il vous faut pour cela retirer un formulaire (imprimé CERFA vert n°60-3950-UCANSS S 6100b) auprès de votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie que vous renvoyez en recommandé au médecin conseil accompagné d'un certificat médical établi en 3 exemplaires par votre médecin, des photocopies d'attestation d'affiliation à la Sécurité Sociale, des certificats de travail correspondant aux périodes d'exposition (à défaut des copies des bulletins de salaire), éventuellement du relevé de carrière et de l'attestation de salaire remplie par le dernier employeur. Des témoignages écrits de collègues de travail justifiant de leur emploi dans la même entreprise pourront être utiles si l'exposition professionnelle est ancienne et difficile à prouver. A partir de ce dossier, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie procède alors à une expertise administrative (avez-vous bien été exposé à une substance cancérigène durant votre activité professionnelle ?) et médicale (est-ce que votre maladie répond aux critères de cancer d'origine professionnelle ?) avec un délai de 3 mois (renouvelable une fois) pour émettre un avis. Une rente ou indemnité ne pourra vous être versée qu'après consolidation de votre maladie. Votre médecin doit pour cela établir un nouveau certificat médical décrivant les séquelles définitives de votre maladie.

Pour consulter la liste des maladies professionnelles reconnues avec les critères d'exposition professionnelle qui s'y rattachent, nous vous invitons à consulter le guide de l'Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS, voir coordonnées plus loin). Au moindre doute quant à une exposition professionnelle à l'une de ces substances, parlez en à votre médecin référent. En cas d‘incertitude sur l'exposition, votre médecin peut vous adresser à un service spécialisé en pathologie professionnelle.

Vous avez ci-après une liste de substances avec le type d'activité professionnelle concernée. Cette liste n'est bien sûr pas exhaustive !

• Industries chimique, pétro-chimique, métallurgique, phytosanitaire (colorants, verre, céramique, matières plastiques, caoutchouc, cuir et tannage, textile, alimentaire …)
• Milieu agricole et viticole (insecticides arsenicaux, organochlorés ou organophosphorés, fongicides arsenicaux, herbicides, acides phénoxyacétiques …)
• Construction et réparation d'automobiles (amiante, benzène, huiles minérales, hydrocarbures aromatiques polycycliques, émission de particules diesel, trichloréthylène …)
• Nettoyage à sec (perchloréthylène …)
• Bâtiment (amiante, silice, huiles minérales, suies, chrome hexavalent, formaldéhyde, goudrons, dérivés du plomb, fumées de soudage …)
• Traitement des déchets (dioxines, cadmium, dérivés du plomb …)
• Travail du bois (poussières de bois)
• Personnel de santé, chercheurs (radiations ionisantes, UV, certains virus, formaldéhyde, dérivés du chrome, dérivés du nickel …)
• Construction et réparation navales, entretien des machines et des locaux (amiante, fumées de soudage …)
• Plombiers, chauffagistes, électriciens… (amiante)
• Peintres (silice, dérivés du plomb et trichloréthylène, amiante …)
• Fabrication de matériaux contenant de l'amiante (plaquettes de frein, amiante-ciment)

Pour plus d'information :

• Caisse Nationale d'Assurance maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS)
  www.risquesprofessionnels.ameli.fr
  information sur les formalités et déclarations

   

• Institut National de recherche et de Sécurité (INRS)
  www.inrs.fr (centre de documentation de l'INRS : 01 40 44 31 98)
• Ligue National de Lutte Contre le Cancer (LNCC)
  www.ligue-cancer.asso.fr (cliquer dans « les brochures de la ligue »). Brochures disponibles sur demande au : 01 53 55 25 21
• Association pour la recherche sur le Cancer (ARC)
  www.arc.asso.fr (clique dans « documentations » puis « brochures médicales »)
  brochure « les cancers professionnels » téléchargeable sur internet ou disponible sur demande au : 01 45 59 59 22
• FNATH, association des accidentés de la vie
  www.fnath.org (la brochure « Cancers professionnels : des clés pour agir » est disponible sur demande au : 01 45 35 00 77)
• Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante (ANDEVA)
  andeva.free.fr (Tél. 01 41 93 73 87)
• Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA)
  Etablissement public qui indemnise les victimes pour l'ensemble des préjudices dus à l'exposition à l'amiante.
  www.fiva.fr formulaires et notices d'information en ligne.
  Pour obtenir des renseignements sur les modalités d'intervention du FIVA et les formulaires de demande d'indemnisation : 01 49 93 89 89

 Le congé de solidarité familiale

Si votre état de santé nécessite pendant quelques temps la présence auprès de vous de votre conjoint ou d'un de vos proches qui travaille, celui-ci peut demander un congé de solidarité familiale (art. 11 et 12 de la loi du 9 juin 1999). Tout salarié – à partir du moment où il est votre ascendant, descendant ou qu'il partage votre domicile, peut le demander. Il suffit pour cela d'envoyer une demande à l'employeur par lettre recommandée au moins 15 jours avant le début du congé. Un certificat médical doit y être joint. Ce congé n'est pas rémunéré et ne peut pas excéder 3 mois. Il peut être transformé en activité à temps partiel en accord avec l'employeur.

 Pour tout autre problème ou information complémentaire

Pour tout renseignement complémentaire, n'hésitez pas à prendre rendez-vous avec l'assistante sociale (du service hospitalier, du centre d'action sociale de votrte mairie, de votre caisse d'assurance maladie) et à consulter le site internet de l'INCa : www.e-cancer.fr..

Si vous rencontrez des difficultés pour obtenir les réponses à vos questions ou à vos besoins, n'hésitez pas non plus à contacter la coordination du Réseau Cancer Yvelines Nord au 01 30 22 41 31 – répondeur, (adresse mail : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. ).